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Version en date du 10 juillet 2026
Ce document comprend les Conditions Générales de Service (CGS), les Conditions de Réversibilité (Annexe 1), l'Accord de Sous-Traitance / DPA requis par l'article 28 du RGPD (Annexe 2), et les Conditions Générales d'Utilisation (Annexe 3).
Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions Générales ») sont établies par la société BESIDE AVOCATS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros, immatriculée sous le numéro 892 784 711 (R.C.S. LYON) et dont le siège social est situé au 14 RUE DE LA CHARITE, 69002 LYON (« BESIDE AVOCATS »).
BESIDE AVOCATS édite et commercialise la plateforme Cap Transparence (la « Plateforme ») qui a pour objet les entreprises dans le cadre de la préparation à l'entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit et le pilotage de la transparence salariale par les entreprises vis-à-vis de leurs salariés et candidats.
Les Conditions Générales s'appliquent de plein droit à la mise à disposition de la Plateforme et ses fonctionnalités en accès distant (SaaS) et à la fourniture des services associés par BESIDE AVOCATS (ensemble le « Service »), auprès de tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client ») et ayant souscrit un accès au Service dans les conditions prévues aux présentes.
Toute souscription d'un accès au Service implique l'acceptation et l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales, à l'exclusion de tous autres documents (tels que prospectus, catalogues, etc.) du Client et/ou de BESIDE AVOCATS, qui n'ont qu'une valeur indicative. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, dont notamment ses propres conditions générales d'achat. Tout ajout et/ou dérogation aux Conditions Générales ne peut résulter que d'un document écrit signé par chacune des parties et se référant expressément aux présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît et accepte que BESIDE AVOCATS puisse modifier les présentes Conditions Générales, afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service. Toute modification fera l'objet d'une notification au Client par tout moyen écrit y compris électronique au plus tard trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord portant sur une modification substantielle des Conditions Générales, le Client pourra résilier le Contrat par notification écrite adressée à BESIDE AVOCATS avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles stipulations. La résiliation prendra effet à cette date, sans pénalité et sans droit à indemnité de part et d'autre. A défaut de résiliation dans le délai imparti, les Conditions Générales modifiées seront réputées acceptées et deviendront pleinement applicables dans les rapports entre BESIDE AVOCATS et le Client à compter de leur entrée en vigueur.
Toute souscription au Service par le Client doit obligatoirement être passée par écrit. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d'entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à BESIDE AVOCATS.
En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par BESIDE AVOCATS est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d'établissement sauf clause contraire.
En cas de commande via la Plateforme, l'inscription du Client sur ladite Plateforme, conformément aux dispositions des conditions générales d'utilisation de la Plateforme, est obligatoire avant toute commande de Prestations. Toute inscription du Client sur la Plateforme suppose l'acceptation sans réserve desdites conditions générales d'utilisation.
Le Client est tenu de communiquer l'ensemble de ses besoins à BESIDE AVOCATS et de veiller à l'adéquation des caractéristiques du Service avec l'ensemble de ses attentes, et en particulier la compatibilité de ses infrastructures avec les prérequis techniques applicables.
Le contrat est formé (« Contrat ») à compter de (i) l'acceptation expresse et sans réserve du Devis par le Client, exprimée par le renvoi du Devis signé par courrier ou par email et/ou (ii) l'envoi d'un bon de commande faisant référence au Devis, et/ou (iii) l'acceptation du bon de commande généré dans le cadre d'une souscription en ligne via la Plateforme (« Commande en ligne »). En toutes hypothèses, le Contrat est constitué par ordre décroissant d'importance (i) du Devis accepté ou de la Commande en ligne (ii) des présentes Conditions Générales et (iii) des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. Sauf accord exprès et écrit des parties, toute condition particulière dérogeant aux Conditions Générales (notamment au sein du bon de commande adressé par le Client) et qui ne figure pas au Devis initialement communiqué par BESIDE AVOCATS est exclue du champ du Contrat.
Une fois le Contrat formé, toute annulation ou modification du Contrat et de la souscription au Service devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de BESIDE AVOCATS. A défaut d'un tel accord, toute annulation ne pourra intervenir que dans les conditions prévues au Contrat, et le prix du Service demeure dû en totalité.
Le Client s'engage à déclarer des informations complètes et exactes lors de la conclusion du Contrat, et à signaler à BESIDE AVOCATS tout changement affectant les informations concernées, et notamment ses informations de paiement. BESIDE AVOCATS ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreurs dans le devis ou le Contrat résultant d'informations erronées, incomplètes ou imprécises fournies par le Client.
Périmètre du Service
Le Service est décrit au Contrat et comprend :
Toute prestation est subordonnée à une mention expresse au Contrat qui en précise les conditions. Sauf stipulation expresse contraire, ces prestations demeurent soumises aux présentes Conditions Générales.
Fonctionnalités de la Plateforme
La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :
Ces fonctionnalités constituent des outils d'assistance destinés à faciliter l'anticipation et la préparation à la mise en conformité en matière de transparence salariale. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies, du respect de ses obligations légales, ainsi que de la conformité des documents émis par l'intermédiaire de la Plateforme.
Le Client reconnaît de manière générale qu'il lui appartient de vérifier l'exactitude, la complétude et la conformité des informations, documents, contenus et données qu'il transmet, rend accessibles ou reçoit dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, BESIDE AVOCATS n'exerçant aucun contrôle, validation ou vérification des documents chargés. Par ailleurs, le Client reconnaît qu'il lui incombe de procéder à la mise à jour régulière des informations, documents, contenus et données transmis sur la Plateforme et d'en assurer le suivi.
En conséquence, BESIDE AVOCATS ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou insuffisances affectant les informations transmises ou reçues par le Client depuis la Plateforme, ni des conséquences qui pourraient en résulter, BESIDE AVOCATS ne fournissant qu'un outil de pré-remplissage et d'automatisation.
En contrepartie du paiement du prix du Service prévu au Contrat, BESIDE AVOCATS concède au Client une licence d'utilisation (la « Licence ») sur la Plateforme aux fins de permettre l'accès à et l'utilisation de la Plateforme par les utilisateurs désignés par le Client (les « Utilisateurs ») pour les seuls besoins de l'activité professionnelle du Client. La Licence est concédée dans la limite des métriques d'utilisation (nombre d'utilisateurs, d'accès, de sites, d'instances, volumes de données, etc.), et des options ou modules supplémentaires prévus par le Contrat, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme.
La Licence dont bénéficie le Client est personnelle, non-exclusive, non cessible et non transmissible, et valable pour la durée du Contrat. Sauf précision contraire, la Licence est concédée pour le territoire du lieu d'établissement du Client tel que communiqué lors de la conclusion du Contrat.
La Licence comprend les droits d'affichage, d'exécution et de représentation de la Plateforme, à l'exclusion de tout autre droit et notamment les droits de traduction, d'adaptation, d'arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants. Le Client s'interdit en particulier :
L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs autorisés par le Client, dans la limite des droits et du nombre d'accès souscrits et compris dans la Licence. L'accès s'effectue au moyen d'identifiants personnels, confidentiels, nominatifs et non transférables.
Le Client est responsable de la gestion des comptes Utilisateurs et Administrateurs, ainsi que de l'attribution des droits correspondants. Il lui appartient de vérifier l'identité et la qualité des personnes auxquelles il accorde un accès au Service. BESIDE AVOCATS n'assume aucune obligation de contrôle ou de vérification à ce titre. Le Client s'engage à tenir à jour la liste des Utilisateurs autorisés à accéder au Service et à la Plateforme, et à retirer immédiatement les accès de tout Utilisateur qui n'est plus autorisé à agir au nom et pour le compte du Client.
Les accès au Service sont strictement nominatifs, personnels et non transférables. Le partage, la mutualisation ou l'utilisation simultanée d'un même compte par plusieurs personnes est strictement interdit. BESIDE AVOCATS se réserve en tout état de cause la faculté de procéder à tout moment à des vérifications raisonnables de conformité de l'usage de la Plateforme, sur la base d'indices objectifs d'utilisation, sans audit sur site ni accès aux systèmes du Client.
Le Client se porte fort du respect, par l'ensemble des Utilisateurs désignés par lui et placés sous son autorité, des Conditions Générales d'Utilisation applicables au Service, et demeure responsable de toute violation commise par les Utilisateurs qu'il a autorisé à accéder au Service.
BESIDE AVOCATS se réserve le droit de suspendre, à titre temporaire ou définitif, l'accès au Service d'un ou plusieurs Utilisateurs en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, d'usage non conforme du Service, d'atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme, ou de comportement susceptible d'engager la responsabilité de BESIDE AVOCATS ou du Client. Cette suspension pourra intervenir sans préavis en cas d'urgence ou de risque immédiat pour la sécurité ou l'intégrité du Service, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.
Le Service est disponible pour les territoires suivants : France (Métropole & DROM-COM). L'accès depuis d'autres territoires n'est pas garanti et peut être restreint. Dans le cas où la Plateforme est utilisée depuis et/ou pour un autre territoire que ceux où la Plateforme est disponible, BESIDE AVOCATS n'apporte aucune garantie en matière de conformité du Service à la réglementation locale.
Dans le cadre de la fourniture du Service, BESIDE AVOCATS assure l'hébergement de la Plateforme et des données et contenus du Client sur les infrastructures d'hébergement du sous-traitant hébergeur de BESIDE AVOCATS. BESIDE AVOCATS met à disposition du Client une capacité d'hébergement destinée à l'exploitation normale de la Plateforme, pour un usage raisonnable et conforme à la destination de la Plateforme et aux pratiques usuelles du marché.
BESIDE AVOCATS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données hébergées dans le cadre du Service, compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature des données traitées. Ces mesures ont pour objet de prévenir les accès non autorisés, les altérations, divulgations ou destructions illicites de données.
BESIDE AVOCATS s'efforce d'assurer une accessibilité à la Plateforme 7j/7 et 24h/24, sous réserves des coupures de service liées aux opérations de maintenance de la Plateforme et/ou des infrastructures d'hébergement, et sans préjudice des éventuels niveaux de service convenus avec le Client et expressément prévus au Contrat.
Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service d'une manière susceptible de porter atteinte à la stabilité, à la sécurité ou aux performances de la Plateforme, notamment par un usage excessif ou manifestement disproportionné au regard de l'objet du Contrat.
Dans le cadre du Service, BESIDE AVOCATS assure la maintenance du Service pendant toute la durée du Contrat afin de corriger les anomalies affectant le fonctionnement du Service. Les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner une interruption temporaire du Service sont, dans la mesure du possible, réalisées durant des périodes de faibles utilisations. BESIDE AVOCATS s'efforcera d'informer préalablement le Client en cas d'interruption programmée.
BESIDE AVOCATS fournit au Client un service de support destiné à traiter les demandes d'assistance relatives à l'utilisation du Service (hors formation) et au signalement d'anomalies, accessible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés) par mail à l'adresse contact@beside-avocats.com.
Le Client reconnaît que le Service, et la Plateforme fournie en mode SaaS dans le cadre du Service, sont par nature évolutifs. Par conséquent, BESIDE AVOCATS se réserve la faculté, à sa seule discrétion, d'apporter toute modification, amélioration, correction, mise à jour ou évolution technique ou fonctionnelle qu'elle estime utile. En raison du caractère hébergé et de l'accès à distance de la Plateforme, le Client ne peut s'opposer à toute montée de version et/ou mise à jour de la Plateforme.
BESIDE AVOCATS se réserve par ailleurs le droit de modifier, remplacer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme. BESIDE AVOCATS s'engage toutefois à ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle de la Plateforme au regard de l'économie générale du Contrat sans en informer préalablement le Client.
BESIDE AVOCATS demeure en tout état de cause libre de recourir au sous-traitant de son choix pour l'hébergement et l'exploitation technique du Service, et peut à ce titre changer de prestataire d'hébergement ou de sous-traitant technique à tout moment, sous réserve d'assurer un niveau de sécurité et de performance au moins équivalent.
Sous réserve d'une mention expresse en ce sens dans le Contrat, BESIDE AVOCATS peut fournir au Client des services de formation, pouvant notamment comprendre des sessions de formation à la réglementation sur la transparence salariale, des présentations des principales fonctionnalités de la Plateforme ainsi que des actions de prise en main destinées aux Utilisateurs désignés par le Client.
Les services de formation fournis par BESIDE AVOCATS ont un objectif exclusivement pédagogique et ne constituent ni une prestation de conseil, ni une assistance opérationnelle continue. Ils n'emportent aucune garantie quant à l'atteinte d'objectifs spécifiques par le Client ou les participants.
Toute absence d'un participant ou toute demande d'annulation ou de report tardive du Client ne donne lieu à aucun remboursement, sauf stipulation contraire prévue au Contrat ; le prix des formations demeurant alors dû dans son intégralité.
Prix du Service
Sauf précision contraire, les prix prévus au Contrat en contrepartie de la fourniture du Service sont indiqués en euros et hors taxes, hors toute éventuelle majoration.
En contrepartie de la mise à disposition du Service dans les conditions définies dans le Contrat, BESIDE AVOCATS percevra du Client une somme globale et forfaitaire dont le montant est fixé par BESIDE AVOCATS selon le tarif en vigueur et selon la formule choisie par le Client. Cette somme est due dans sa totalité au jour de l'activation du Contrat et payable selon les conditions définies au Contrat.
Révision du prix du Service
Sauf stipulation contraire prévue au Contrat, le prix du Service sera automatiquement révisé douze (12) mois après la date de conclusion du Contrat, puis à l'issue de chaque nouvelle période de douze (12) mois, sur la base de l'indice Syntec par application de la formule P = Po (S/So) pour laquelle :
Sans préjudice de ce qui précède, BESIDE AVOCATS se réserve le droit de modifier les tarifs applicables à chaque date anniversaire du Contrat, toute modification étant communiquée au Client au plus tard trois (3) mois avant la date de renouvellement du Contrat.
Modalités de paiement et de facturation
Sauf précision contraire au Contrat, BESIDE AVOCATS facture annuellement terme à échoir la redevance due au titre du Contrat. Toutes les factures émises par BESIDE AVOCATS sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire à son siège social, net et sans escompte, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français et ouvrira droit au paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
Sauf accord exprès de BESIDE AVOCATS, aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre les sommes dues au titre du présent Contrat et d'éventuelles réclamations ou créances alléguées à l'encontre de BESIDE AVOCATS.
Les factures émises par BESIDE AVOCATS sont mises à disposition du Client dans l'espace client de la Plateforme.
En raison de l'exploitation directe des fonctionnalités de la Plateforme par le Client et compte tenu des aléas techniques inhérents aux communications électroniques, le Client reconnaît que les obligations de BESIDE AVOCATS au titre du Contrat s'entendent, à défaut de mentions expressément contraires, comme des obligations de moyens.
BESIDE AVOCATS n'assume aucune autre obligation de garantie, expresse ou implicite, que celle prévues au Contrat. En particulier, BESIDE AVOCATS ne saurait jamais garantir des performances, ou l'adaptation de la Plateforme pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat.
Le Client est seul responsable de la vérification du caractère exact, complet, transparent, licite et/ou à jour des données qu'il charge ou qu'il confie à BESIDE AVOCATS pour leur chargement sur la Plateforme. Le Client garantit BESIDE AVOCATS contre tout recours, réclamation, revendication, responsabilité ou dommage encourus en relation avec l'utilisation de ces données.
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, SAUF FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR BESIDE AVOCATS EN CAS DE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE POURRA EN TOUT ETAT DE CAUSE EXCEDER LE TOTAL HORS TAXE DES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE ET DES PRESTATIONS FOURNIES AU TITRE DU CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE.
De convention expresse, BESIDE AVOCATS ne pourra en aucun cas être tenue à réparation des éventuels préjudices indirects que pourrait subir le Client en lien avec la fourniture du Service, l'exécution du Contrat et/ou la perte de données, tels que notamment : perte de chiffre d'affaires, de commandes ou de bénéfices, perte de clientèle, d'économie escomptée ou d'opportunité commerciale, préjudice moral ou commercial, déficit d'image et/ou perte de valeur économique des données, contentieux avec les salariés et instances représentatives du personnel, sanctions administratives imposées par les administrations, actions de groupe.
Toute contestation par le Client de la bonne exécution par BESIDE AVOCATS de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l'année de l'inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par BESIDE AVOCATS de ses obligations contractuelles.
Les parties conviennent que tout dommage survenant à l'occasion de l'exécution ou de l'inexécution des présentes relève exclusivement du régime de la responsabilité contractuelle. En conséquence, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Client renonce à exercer toute action fondée sur la responsabilité extracontractuelle (quasi-délictuelle) à l'encontre des dirigeants, mandataires sociaux, salariés, collaborateurs ou autres auxiliaires de BESIDE AVOCATS, pour toute réclamation fondée sur un manquement au Contrat ou sur des faits indissociablement liés à son exécution.
La conclusion du Contrat n'emporte aucune cession quelle qu'elle soit de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. L'ensemble des droits afférents à la Plateforme, ainsi que tous les éléments qui la composent (documentation, codes sources et objets, bases de données, éléments graphiques et plus généralement tout contenu associé) demeurent la propriété pleine et entière de BESIDE AVOCATS.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de BESIDE AVOCATS et à informer BESIDE AVOCATS sans délai de toute atteinte ou tentative d'atteinte dont il aurait connaissance.
Le Client autorise BESIDE AVOCATS à utiliser le logo et la dénomination commerciale du Client à titre de références commerciales sur tous supports de communication et de publications relatifs à ses activités, en se conformant aux règles et usages de la profession et sans que cette autorisation ne puisse faire l'objet d'une indemnisation ou d'une réduction du prix.
Les données renseignées ou transmises par le Client et les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service demeurent la propriété du Client ou de leurs titulaires respectifs. Le présent Contrat n'opère aucun transfert de propriété au profit de BESIDE AVOCATS.
Le cas échéant, le Client autorise BESIDE AVOCATS à utiliser les données renseignées, transmises ou reçues sur la Plateforme pour les besoins de l'exécution du Service et dans une logique d'amélioration continue de celui-ci, notamment afin d'en optimiser le fonctionnement, d'enrichir ses fonctionnalités et d'adapter ses outils aux évolutions du secteur. Dans ce cadre, BESIDE AVOCATS peut procéder à des opérations d'analyse, de structuration, de normalisation et de transformation des éléments, y compris par le recours à des outils statistiques ou à des technologies d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique.
Les enseignements, résultats analytiques, bases de données, indicateurs globaux, modèles ou référentiels obtenus à partir de traitements rendant impossible l'identification directe ou indirecte d'un Client, d'un Utilisateur ou d'un partenaire déterminé constituent des éléments propres au Service et demeurent la propriété de BESIDE AVOCATS.
Chaque partie s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations respectives au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles, et en particulier les obligations énoncées dans le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Les obligations respectives de chacune des parties à l'égard des traitements mis en œuvre par BESIDE AVOCATS en qualité de sous-traitant pour le compte du Client agissant en tant que responsable de traitement sont décrites dans l'Accord de Sous-Traitance (DPA) conclu entre les parties et figurant en Annexe 2.
Toutes les informations, données, formules techniques ou concepts échangés entre les parties ou dont elles auraient connaissance au cours de l'exécution du Contrat, sous quelque forme que ce soit, en ce y compris la Plateforme et tous les éléments qui la composent, sont considérés comme confidentiels.
Chacune des parties s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre partie, à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie et à ne pas les utiliser pour des besoins autres que l'exécution du Contrat.
Les parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les cinq (5) années suivant son expiration pour quelque cause que ce soit.
La survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil entraîne la suspension immédiate de l'exécution du Contrat. Les parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. En cas de prolongation de la force majeure pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, lock-outs, grèves, épidémies, embargos, accidents, émeutes, guerres, incendies ou inondations, cyberattaques sur les infrastructures de BESIDE AVOCATS ou de l'un de ses fournisseurs, interruptions ou retards de transports, restrictions à la liberté d'importer, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de BESIDE AVOCATS.
BESIDE AVOCATS se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour la mise en œuvre du Contrat décrit aux présentes.
Durée
Sauf stipulation contraire, le Contrat est conclu à compter de la date d'acceptation du Devis ou de la passation de la Commande en ligne par le Client et pour une durée initiale de douze (12) mois. A l'issue de cette durée initiale, le Contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par BESIDE AVOCATS ou le Client moyennant un préavis de un (1) mois avant l'échéance en cours, notifié par tout moyen écrit permettant d'en attester la réception.
Toute période contractuelle entamée est due dans son intégralité, sauf stipulation contraire expresse au Contrat.
Résiliation pour manquement
Par dérogation à ce qui précède, BESIDE AVOCATS se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi par BESIDE AVOCATS d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement.
Doivent être notamment considérés comme des manquements graves du Client : le non-respect des conditions d'accès d'utilisation de la Plateforme, de l'obligation de paiement du prix et/ou de l'obligation de confidentialité, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BESIDE AVOCATS, et plus généralement, tout comportement déloyal portant atteinte à BESIDE AVOCATS.
Conséquences de la rupture
La rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit emporte l'expiration de la Licence concédée au Client par BESIDE AVOCATS sur la Plateforme et l'interruption de l'accès au Service. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, pour quelque cause que ce soit, hors faute de BESIDE AVOCATS, le Client demeure tenu du paiement de l'intégralité des sommes dues au titre de la durée d'engagement souscrite et prévue au Contrat, aux fins notamment de compenser :
En cas de rupture du Contrat, et sur demande du Client, BESIDE AVOCATS met en œuvre les prestations de réversibilité dans les conditions détaillées au sein des Conditions de Réversibilité figurant en Annexe 1, sous réserve du complet paiement de l'ensemble des factures échues, conformément au Contrat.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales et du Contrat, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard, ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de la part de BESIDE AVOCATS à s'en prévaloir ultérieurement.
L'éventuelle annulation ou inapplicabilité d'une clause n'affectera pas la validité des autres clauses des Conditions Générales et du Contrat.
Chacune des parties est une personne morale indépendante agissant en son propre nom et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni une joint-venture, ni une entreprise, ni un mandat entre les parties.
En cas de litige, BESIDE AVOCATS et le Client acceptent de considérer le mail, et les échanges et logs enregistrés via la Plateforme comme des éléments de preuve recevables et opposables.
Le Contrat, les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
DE CONVENTION EXPRESSE, TOUT LITIGE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT EN RELATION AVEC LES PRESENTES OU NOTAMMENT LIE A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION, LA VALIDITE OU LA RUPTURE DU CONTRAT, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.
Annexe 1 – Conditions de réversibilité
En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client peut solliciter la mise en œuvre des opérations de réversibilité. La réversibilité a pour objet de permettre au Client de récupérer les données exportables traitées dans le cadre du Service, dans un format structuré et couramment utilisé.
Le Client reconnaît que les obligations de réversibilité n'emportent aucune obligation de transmission du savoir-faire, des méthodes ou des technologies propres à BESIDE AVOCATS et/ou à ses partenaires ou sous-traitants.
La réversibilité porte exclusivement sur les contenus et données fournis ou générés par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Sont expressément exclus de toute restitution, portabilité ou transfert :
| DONNÉES EXPORTABLES | FORMAT(S) | COMMENTAIRES |
| Tableau des données individuelles des salariés | .xlsx | Téléchargeable sur cap-transparence.com/salaries/verifier |
| Tableau des rattachements des postes par catégorie de salariés | .xlsx | Téléchargeable sur cap-transparence.com/categorisation/concevoir |
| Tableau de documentation des catégories de salariés | .xlsx | Téléchargeable sur cap-transparence.com/categorisation/documenter |
| Tableau de présentation des écarts de rémunération par catégorie de salariés | .xlsx | Téléchargeable sur cap-transparence.com/mesure-ecart |
| Trame de courrier de réponse à l'exercice du droit individuel à l'information | .docx | Téléchargeable sur cap-transparence.com/droit-information |
| Document de présentation des indicateurs légaux | .docx | Téléchargeable sur cap-transparence.com/index-egalite |
La mise en œuvre des opérations de réversibilité est subordonnée au respect par le Client d'un préavis d'un (1) mois, notifié par écrit à BESIDE AVOCATS.
Sauf accord contraire, la phase de réversibilité a une durée maximale de trente (30) jours calendaires. Le Client peut demander, une (1) fois, la prolongation de la phase de réversibilité pour une durée supplémentaire qu'il estime nécessaire à ses propres besoins de migration ou de récupération des données.
Sauf stipulation expresse contraire, les opérations de réversibilité sont réalisées sans frais de changement pour l'assistance raisonnable due par BESIDE AVOCATS. Le prix du Service demeure dû pendant toute la durée de la phase de réversibilité.
À l'issue de la phase de réversibilité, les données exportables sont mises à la disposition du Client pendant une durée de trente (30) jours, puis supprimées définitivement.
Annexe 2 – Accord de Sous-Traitance (DPA)
Conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Cet accord s'applique dès lors que le Client importe des données à caractère personnel relatives à ses salariés dans la plateforme Cap Transparence.
Lorsque BESIDE AVOCATS procède au traitement des Données Personnelles dans le cadre du Contrat, elle devra :
| Personnes concernées | Catégories de données | Traitement |
| Salariés du Client | Données d'identification (prénom, nom, sexe, etc.) ; informations relatives à la relation salariale (date d'embauche, date de sortie, nature du contrat, durée du travail, absences, etc.) ; éléments de rémunération (rémunération brute, salaire de base, heures supplémentaires, heures complémentaires, prime, etc.). | Calcul de la rémunération versée, de la rémunération recomposée, des composantes variables et complémentaires, des mesures d'écart de rémunération au niveau de l'entreprise et au niveau des catégories de salariés. |
| Utilisateurs de la Plateforme | Données d'identification de l'utilisateur (prénom, nom, société, fonction, coordonnées) ; données d'utilisation de la plateforme (mot de passe, etc.) ; données de paiement et de facturation. | Authentification et connexion à la plateforme, facturation et paiement, mise en place de l'assistance. |
| Dénomination et adresse | Prestations réalisées | Lieu du traitement |
| Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03 OCBC Centre, Singapore, 01 049513 Singapore | Hébergement des données | France |
| Zevra SAS, 26, Rue Mege, 83220 Le Pradet, France | Maintenance et assistance informatique | France |
| Stripe – Stripe Payments Europe, Limited, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Irlande | Paiement et facturation | Union Européenne |
BESIDE AVOCATS met en œuvre, à l'égard de la plateforme Cap Transparence, des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté au risque. Ces mesures comprennent notamment :
Annexe 3 – Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1.1 Objet des présentes CGU. Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout utilisateur dûment autorisé par un client professionnel de BESIDE AVOCATS (ci-après l'« Utilisateur ») est autorisé à accéder à la plateforme « Cap Transparence » et à l'utiliser, dans le cadre du contrat de services conclu entre ce client et BESIDE AVOCATS (les « CGS »).
1.2 Articulation avec les CGS. Les CGS régissent exclusivement la relation contractuelle entre BESIDE AVOCATS et le client professionnel. Les présentes CGU constituent une annexe aux CGS et s'imposent à tout Utilisateur agissant pour le compte du client. En cas de contradiction entre les CGS et les CGU, les stipulations des CGS prévalent.
1.3 Acceptation des CGU. L'accès à la plateforme « Cap Transparence » et son utilisation impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.
1.4 Qualité professionnelle des Utilisateurs. La plateforme est réservée aux clients professionnels et aux Utilisateurs agissant exclusivement dans un cadre professionnel. Le droit de la consommation n'est pas applicable aux présentes CGU.
2.1 Les comptes Utilisateur sont créés et gérés, selon les modalités prévues aux CGS, soit par BESIDE AVOCATS, soit par le client disposant de droits d'administration.
2.2 Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à conserver strictement confidentiels ses identifiants et à ne pas les divulguer ; ne pas permettre l'utilisation de son compte par un tiers ; informer sans délai le client et/ou BESIDE AVOCATS de toute suspicion d'accès frauduleux ou de compromission de ses identifiants.
2.3 BESIDE AVOCATS peut suspendre, restreindre ou supprimer l'accès d'un Utilisateur, de sa propre initiative ou à la demande du client, notamment en cas de violation des CGU ou des CGS, d'utilisation frauduleuse, abusive ou susceptible de porter atteinte à la sécurité de la plateforme.
2.4 Le client désigne un ou plusieurs administrateurs disposant de droits spécifiques de gestion des comptes Utilisateur. BESIDE AVOCATS n'est pas responsable des décisions du client ou de son administrateur relatives à la création, à la modification ou à la suppression des accès Utilisateur.
Sous réserve du respect des CGS par le client et des présentes CGU par l'Utilisateur, BESIDE AVOCATS concède à l'Utilisateur, pour la durée du contrat conclu avec le client, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la plateforme, exclusivement pour les besoins professionnels du client.
La licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit :
La plateforme et les données qu'elle traite sont hébergées auprès de prestataires choisis par BESIDE AVOCATS, conformément aux CGS et, le cas échéant, à l'annexe relative à la protection des données.
L'Utilisateur s'engage à : respecter les procédures de sécurité et d'authentification communiquées ; ne pas contourner ni tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme ; signaler sans délai toute anomalie, incident de sécurité ou accès non autorisé dont il aurait connaissance.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, aux CGS, aux CGU et aux lois et règlements applicables.
Sans que cette liste soit limitative, l'Utilisateur s'interdit :
L'Utilisateur est responsable de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des données qu'il saisit ou importe sur la plateforme pour le compte du client. BESIDE AVOCATS n'est pas tenu de vérifier l'exactitude de ces données.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les données qu'il importe, le cas échéant par les DSN, doivent impérativement faire l'objet d'un contrôle de cohérence avec les bulletins de salaire des salariés.
La plateforme constitue un outil d'aide à la conformité, à la gestion et à la documentation des obligations légales ou réglementaires du client. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à l'analyse, à l'appréciation et aux décisions du client ou de ses conseils.
Les résultats, rapports, scores, alertes, recommandations ou tout autre élément généré par la plateforme sont fournis à titre indicatif, sur la base des données saisies et des paramétrages retenus. Le client et les Utilisateurs demeurent seuls responsables de l'interprétation des informations fournies par la plateforme et des décisions prises.
BESIDE AVOCATS demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, à ses composantes et à toutes leurs évolutions. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie à l'Utilisateur.
Les données, documents et contenus importés ou saisis par l'Utilisateur pour le compte du client restent la propriété du client ou des tiers qui en détiennent les droits, conformément aux CGS.
BESIDE AVOCATS peut collecter et conserver des données d'utilisation et des journaux de connexion / d'activité relatifs à l'utilisation de la plateforme par l'Utilisateur (identifiant, horodatage, opérations réalisées, adresse IP, etc.), aux fins d'assurer la sécurité et l'intégrité de la plateforme, d'assurer la traçabilité des opérations et la preuve des actions réalisées, d'améliorer les performances, l'ergonomie et les fonctionnalités, et de respecter ses obligations légales et réglementaires.
L'Utilisateur s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède via la plateforme et à ne pas les communiquer à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale ou réglementaire.
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme : le client est responsable de traitement des données à caractère personnel qu'il saisit ou fait traiter via la plateforme ; BESIDE AVOCATS intervient en qualité de sous-traitant, selon ce qui est prévu aux CGS et à l'annexe relative à la protection des données ; l'Utilisateur agit pour le compte et sous l'autorité du client.
L'Utilisateur s'engage à : ne traiter, via la plateforme, que les données personnelles strictement nécessaires aux finalités déterminées par le client ; respecter les instructions et procédures internes du client relatives à la protection des données ; informer sans délai le client de toute violation de données dont il aurait connaissance.
L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la plateforme et des conséquences de cette utilisation pour le compte du client.
10.2 BESIDE AVOCATS n'est lié par aucun contrat directement avec les Utilisateurs. Ses obligations de service sont définies exclusivement dans les CGS conclus avec le Client, qui demeure seul responsable, dans ses rapports avec ses Utilisateurs, de l'organisation des accès à la plateforme et des conséquences de leur utilisation.
Les présentes CGU s'appliquent à l'Utilisateur pendant toute la durée d'activation de son compte et, en tout état de cause, tant que le contrat de services conclu entre le client et BESIDE AVOCATS demeure en vigueur.
BESIDE AVOCATS ou le client peuvent suspendre ou supprimer un compte Utilisateur, notamment en cas de : cessation des fonctions de l'Utilisateur au sein du client ou retrait de son autorisation d'accès ; résiliation ou expiration du contrat de services conclu avec le client ; violation des CGU ou des CGS par l'Utilisateur.
Les conditions de réversibilité, de restitution et/ou de portabilité des données du client sont exclusivement régies par les CGS et l'annexe « Réversibilité ». Les Utilisateurs ne disposent d'aucun droit autonome de réversibilité vis-à-vis de BESIDE AVOCATS et doivent adresser leurs demandes au client.
BESIDE AVOCATS peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions de la plateforme, des CGS, de la législation applicable ou des bonnes pratiques. Les Utilisateurs sont informés des modifications par tout moyen approprié. L'utilisation de la plateforme postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles CGU emporte acceptation de celles-ci.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution est soumis aux juridictions compétentes déterminées par les CGS entre BESIDE AVOCATS et le client.